La protection de l'info

Le secret pro:

Savoir caché à autrui: savoir partagé et savoir protégé, obligation de silence qui est appris, vu et compris ou deviné, obligation de se taire imposée par la loi du 4 mars 2002 sous peine d'une sanction pénale.

Art 226-13: "la révélation d'une info à caractère secret par une pers qui est dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende" 

Les prof de santé peuvent toutefois sauf opposition de la personne duement avertie échanger des infos relativent à une même personne prise en charge afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

Le dossier médical partagé (DMP):

Il contient l'ensemble des docs, données concernant un patient dont les données peuvent être partagées par l'ensemble des prof de santé. Il permet le suivi coordonné et la sécurité thérapeuthique renforcée, implique le patient ds la gestion de son parcours de soins, simplifie la prise en charge du patient.

contenu du DMP: nom, prénom, date de naiss, n° sécu, med traitant,données générales (antécédants médicaux, chirurgicaux...), données concernant les soins (résultats d'exm biolo, traitement en cours), données préventives (allergies, intolérances, vaccins), données images (radio, scanners, éco...)

ex DMP consulté pr un accident domestique: aide ménagère - ambulance- secrétariat urgences- médecin urgentiste- service radiologie- équipe pluridisciplinaire- anesthésiste- chirurgien- infirmiers- aide soignants- caisse de l'hopital- maison de convalescence...

Le respect des droits et des usagers:

l'informatisation des données perso des usagers permet d'améliorer les info médico-sociales. Les structures détenant ces info doivent respecter les droits des usagers

- droit à l'info préalable

- droit d'accès

- droit de rectification: peut faire compléter, rectifier, actualiser ou effacer des infos qui la concerne lorsque l'on a décelé des erreurs...

- choix d'opposition: tte pers peut pr des raisons légitimes s'opposer à être inscrite ds un fichier informatique.

La CNIL:

Institué par la loi du 6janv1978 elle a pr mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques